DÉFINITIONS

  • Prestateur de services - Rationale sp. z o.o. ayant son siège à Varsovie sous l'adresse al. Niepodległości 129/19, 02-570 Warszawa, inscrit au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal d'arrondissement pour la ville capitale de Varsovie à Varsovie XVIIIe Chambre Commerciale du Registre Judiciaire National sous le numéro du Registre Judiciaire National (KRS) : 0000727138, Numéro d'Identification Personnelle (NIP) : 5213822119, SIREN (REGON) : 369940533 de capital social de 5.000 zloty entièrement libéré
  • Règlement - le présent Règlement
  • Site Internet Bonder (SIB) - le site Internet Bonder fonctionnant sous l'adresse Internet https://www.bonder.app, est tenu par le Prestataire de Services conformément aux conditions définies dans le présent Règlement
  • Titulaire du Compte - personne physique, personne morale ou l'unité d'organisation n'étant pas une personne morale à qui la loi confère une personnalité juridique jouissant de la pleine capacité d'exercice qui par l'acceptation du Règlement a obtenu l'accès aux Services fournis par le Prestateur de Services par le biais de l'Inscription du Compte au SIB. Le Titulaire du Compte est responsable des contenus introduits par l'Utilisateur
  • Compte - ensemble des données sauvegardés et des paramètres individuels de l'Utilisateur stockés par le Prestateur de Services, permettant au Prestateur de Services de fournir les services. Le Panel Utilisateur permet d'obtenir l'accès au Compte
  • Utilisateur - personne qui administre un Compte à l'aide du Panel Utilisateur après une création et activation du Compte au SIB. L'Utilisateur peut être Titulaire de Compte ou administrer le Compte sous l'autorisation d'un Titulaire
  • Inscription - opération unique effectuée par le biais d'un formulaire d'enregistrement accessible au SIB qui consiste à une création d'un Compte par l'Utilisateur
  • Panel Utilisateur - site du SIB qui exige l'indication de l'Identifiant et Mot de Passe par l'Utilisateur, permettant à l'Utilisateur de modifier des Données Publiques et des paramètres de Compte
  • Identifiant - adresse de courrier électronique étant l'identificateur unique de l'Utilisateur au SIB
  • Mot de Passe - chaîne de caractères définie par l'Utilisateur et attribuée à l'Identifiant. Le Mot de Passe est exigé pour se connecter au SIB par l'Utilisateur.
  • Service - service d'accès publique aux Données Publiques par le Prestataire de Services par le biais du SIB selon des règles définies dans le Règlement. La lecture et le téléchargement des Données Publiques est possible après l'indication de l'Identifiant des Données sur un des sites du SIB
  • Données Publiques - ensemble des données volontairement définies dans le cadre du Compte par l'Utilisateur dans le Panel Utilisateur rendu accessibles par le Prestataire de services sur les sites du SIB dans le cadre de prestation du Service. L'Utilisateur définit individuellement la portée et manière de donner l'accès aux Données Publiques. En raison de caractère du Service et confort des Clients de l'Utilisateur, le Prestataire de services force l'Utilisateur à communiquer dans les Données Publiques son prénom et nom qui doivent être déclarés pour obtenir une réalisation du Service. La sauvegarde des données de personnes autres que l'Utilisateur sur le Compte exige du Titulaire de Compte d'avoir l'accord de ces personnes pour utiliser leurs données dans le cadre d'une réalisation du Service par le Prestataire de services. En cas de manque de cet accord, la responsabilité pour leur partage incombe au Titulaire de Compte
  • Identificateur de Données - chaîne unique de caractères attribuée aux Données Publiques qui permet aux autres de lire et télécharger les Données Publiques par le biais de sites du SIB
  • Client de l'Utilisateur - personnes qui, grâce à la volonté de l'Utilisateur, ont obtenu l'Identificateur des Données pour lire et télécharger des Données Publiques accessibles par l'un des sites du SIB. Le Client de l'Utilisateur ne doit pas posséder un Compte dans le SIB pour recevoir l'accès aux Données Publiques
  • Visiteur - personnes visiteurs du site du SIB
  • Période d'Essai - période durant jusqu'au 2021-05-31, 23:59:59 GMT+0 pendant laquelle le Prestateur de services permet de gérer un Compte sans subir des charges
  • Période d'Abonnement - période de fonctionnement d'un Compte pour laquelle le Titulaire de Compte paie un Abonnement. La Période d'Abonnement dure 1 an calendaire à partir du moment de la comptabilisation de l'Abonnement sur le compte bancaire du Prestateur de Services à compter de la fin d'un jour. Par exemple, les redevances comptablisées le 1 février 2018 à n'importe quelle l'heure fixerons la validité d'un Compte jusqu'au 31 janvier 2019 23:59:59 GMT+0
  • GMT - Greenwich Mean Time ; temps universel Greenwich
  • Abonnement - paiement conforme aux tarifs, afin d'obtener le droit de tenir un Compte au SIB
  • Tarifs - offre présentant les tarifs pour la gestion de Compte au SIB sur les sites du SIB
  • Données d'Identification - données définies par l'Utilisateur, utilisées par le Prestateur de services pour délivrer une facture à l'Utilisateur de Compte pour les services fournis:
    • 1. pour une personne physique - prénom, nom, adresse de résidence permanente, adresse de correspondance;
    • 2. pour une personne morale ou une unité d'organisation n'étant pas une personne morale à qui la loi a attribué une personnalité juridique - désignation sociale, NIF, le siège, l'adresse de correspondance.
  • Contrat - contrat de services par voie électronique conclu entre un Titulaire de Compte et un Prestateur de Services au moment d'Inscription. L'Inscription entraine l'acceptation du Règlement par un Titulaire de Compte

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • 1. Le Règlement désigne les règles d'utilisation du SIB et des Services fournis par le Prestateur pour le Titulaire de Compte et aussi il définit l'étendue de droits et obligations du Prestateur de Services et les Visiteurs, don’t le Titulaire de Compte, l'Utilisateur et les Clients de l'Utilisateur.
  • 2. Le Prestateur de Services est Titulaire du SIB et l'entité fournissant les Services indiqués dans le Règlement.
  • 3. Le Prestateur de Services fournit un Service consistant au partage des Données Publiques déclarées par l'Utilisateur à l'aide du SIB, selon les règles définies dans le Règlement.
  • 4. L'Utilisateur définit le type et l'étendue des Données Publiques avec l'étendue de leur partage au Panel Utilisateur.
  • 5. Uniquement les Utilisateurs qui ont obtenu un Accès au Compte comme indiquée dans le Règlement, ont l'Accès au Compte.
  • 6. Les Données Publiques, dans l'étendue définie par l'Utilisateur peuvent être lues et téléchargées par les Visiteurs après avoir communiqué l'Identificateur de Données correct sur les sites du SIB.
  • 7. Le Titulaire de Compte accepte le fait que les personnes non autorisées, n'étant pas les Clients de l'Utilisateur peuvent obtenir l'accès aux Données Publiques. De même, le Titulaire de Compte exonère le Prestateur de Services de la responsabilité juridique si une situation pareille se produit.
  • 8. La connaissance et l'acceptation des contenus du Règlement par le Titulaire de Compte est une condition d'utilisation du SIB et des Services fournis par le Prestataire de Services.
  • 9. Le Prestataire de Services se réserve le droit de confier l'entretien régulier du SIB à un tiers.
  • 10. Les exigences minimales d'equipement d'appareil de l'Utilisateur, indispensables pour un bon fonctionnement du SIB c'est le processeur 1000 MHz, 512 MB de mémoire RAM, connexion Internet et un navigateur WEB qui supporte les Cookies, HTML5, CSS3 et JavaScript.
  • 11. Le Prestateur de Services fera de son mieux pour garantir la transmission des données stable entre les appareils se connectant avec le SIB.
  • 12. Le Prestateur de Services n'est pas responsable pour des problèmes techniques ou limites d'appareil de côté de l'Utilisateur et le Visiteur qui rendent l'utilisation correcte du SIB impossible.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLIENTS DE L'UTILISATEUR

  • 1. Le Client de l'Utilisateur, en utilisant le SIB, accepte les dispositions du Règlement.
  • 2. Le Client de l'Utilisateur ne doit pas posséder un Compte au SIB pour avoir l'accès aux Données Publiques.
  • 3. Le Client de l'Utilisateur, en téléchargeant les Données Publiques, peut indiquer l'adresse e-mail qui lui permettra de suivre les modifications des Données Publiques de l'Utilisateur choisi. En cas de modifications dans les Données Publiques par l'Utilisateur, le Client de l'Utilisateur recevra une notification sur ce fait à l'adresse mail communiqué par soi-même.
  • 4. L'indication d'une adresse mail par l'Utilisateur est volontaire.
  • 5. Le Prestataire de Services s'oblige à utiliser l'adresse mail du Client de l'Utilisateur uniquement pour transmettre les notifications liées aux Données Publiques souscrites.
  • 6. Le Client de l'Utilisateur, après avoir indiqué son adresse e-mail, recevra dans sa boîte email, un lien internet lui permettant de supprimer son adresse e-mail de la liste des abonnés des Données Publiques de l'Utilisateur. Le désabonnement de la liste des abonnés est possible à tout moment.
  • 7. Le Prestataire de Services ne conserve pas l'adresse e-mail du Client de l'Utilisateur en cas de son désabonnement de la liste des abonnées aux Données Publiques de l'Utilisateur.
  • 8. Le Prestataire de Services, en référence au Client de l'Utilisateur, utilise les fichiers « Cookies » conformément à la section « PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » du présent Règlement.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES VISITEURS

  • 1. Le Visiteur accepte les dispositions du Règlement en utilisant le SIB.
  • 2. Le Prestataire de Services, en référence aux Visiteurs, utilise les fichiers « Cookies » conformément à la section « PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » du présent Règlement.

CRÉATION ET MAINTENANCE DU COMPTE SUR LE SITE INTERNET BONDER

  • 1. L'Accès aux Services est possible après l'Inscription d'un Compte au SIB par le Titulaire de Compte et après le paiement de l'Abonnement. L'obligation de payer l'Abonnement n'est pas applicable au cours de la Période d'Essai.
  • 2. L'Inscription d'un Compte au SIB entraine l'acceptation du Règlement.
  • 3. La procédure d'Inscription exige du Titulaire de Compte la communication de l'adresse de boîte électronique et un Mot de Passe conforme aux exigences définies sur les sites du SIB.
  • 4. Le Prestataire de services enverra un message sur une adresse de boîte électronique communiquée lors de l'Inscription, contenant un lien internet permettant d'activer un Compte au SIB. L'accès au Panel Utilisateur est impossible jusqu'à l'activation de Compte.
  • 5. En cas de non activation du Compte par le Titulaire de Compte, au cours des prochaines 24 heures à partir du moment de l'Inscription, les données communiquées lors de l'Inscription seront supprimées automatiquement de la base de données du SIB et la nouvelle Inscription sera possible.
  • 6. Après l'activation du Compte, l'Utilisateur peut utiliser le SIB gratuitement au cours de la Période d'Essai définie par le Prestataire de Services.
  • 7. Après la fin de la Période d'Essai, le Titulaire de Compte peut s'Abonner. Pour le faire, le Titulaire de Compte doit communiquer ses Données d'Identification indispensables afin de recevoir une facture de la part du Prestataire de Services.
  • 8. En s'inscrivant, le Titulaire de Compte donne son accord pour recevoir ses factures par voie électronique.
  • 9. 30 jours avant l'écoulement de la Période d'Essai ou la Période d'Abonnement, le Prestataire de Services, par le biais du Panel Utilisateur, donne l'accès à une facture TVA pro forma pour la Période d'Abonnement suivante. Au cours de 7 jours ouvrables à partir de comptabilisation d'un paiement sur le compte du Prestataire de Services, par le biais du Panel Utilisateur, la facture TVA sera accessible.
  • 10. Le Prestataire de Services a 7 jours ouvrables pour constater le paiement.
  • 11. Si le Prestataire de Services ne constate pas le paiement du Titulaire de Compte après la fin de la Période d'Essai ou la Période d'Abonnement, la fourniture du Service par le Prestataire de Services en faveur du Titulaire de Compte sera automatiquement arrêtée. L'Utilisateur aura la possibilité de profiter du Panel Utilisateur pendant 30 jours calendaires suivants à partir de la date d'expiration de la Période d'Essai ou de la Période d'Abonnement.
  • 12. Si le paiement n'est pas constaté par le Prestataire de Services au cours de 30 jours à partir de la date d'expiration de la Période d'Essai ou de la Période d'Abonnemnet, le Compte sera automatiquement supprimé du SIB sans possibilité de le restituer.
  • 13. Le paiement de l'Abonnement conformément à la facture pro forma accessible au Panel Utilisateur aura pour effet, une prolongation du Contrat par une Période d'Abonnement suivante.
  • 14. Le Contrat de prestation des Services entre le Titulaire de Compte et le Prestataire de Services expire automatiquement avec la fin de la Période d'Essai ou la Période d'Abonnement.
  • 15. Le Titulaire de Compte peut, à tout moment, arreter le Contrat en supprimant le Compte du SIB. L'outil pour supprimer le Compte est accessible dans le Panel Utilisateur. En cas de suppression du Compte au cours de la Période d'Abonnement, les frais pour la période inutilisée ne sont pas remboursables.
  • 16. Après la suppression du Compte, toutes les données liées au Compte seront supprimées de manière permanente sans possibilité de leur restitution.
  • 17. Après la suppression du Compte du SIB, le Prestataire de services n'a pas de possibilité de restitution et une nouvelle Inscription est indispensable.
  • 18. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité du Mot de Passe et de l'Identifiant.
  • 19. L'Identifiant et le Mot de Passe de l'Utilisateur constituent une base d'identification par le Prestataire de Services et toutes transactions conclues par le biais du Panel Utilisateur sont considérées comme juridiquement contraignantes.
  • 20. Le Prestataire de Services se réserve le droit à bloquer le Compte et d'arrêter de fournir les Services au cours de la Période d'Essai et la Période d'Abonnement s'il s'avère que l'Utilisateur ne respectait pas les dispositions du Règlement.
  • 21. Par l'Inscription, le Titulaire de Compte donne son accord pour communiquer avec le Prestataire de Services par voie électronique en utilisant l'adresse mail donnée lors de l'Inscription et par le biais du Panel Utilisateur.

UTILISATION DU SITE INTERNET BONDER

  • 1. Le Prestataire de Services a le droit de modifier l'aménagement du SIB et ses fonctionnalités au cours de la durée du Contrat.
  • 2. L'Utilisateur du SIB s'oblige à:
    • a. profiter du SIB de manière qui n'empêche pas son bon fonctionnement;
    • b. ne pas essayer d'obtenir l'accès aux Comptes des autres Utilisateurs;
    • c. profiter du SIB conformément à la loi et au Règlement;
    • d. ne pas utiliser le SIB de manière qui rendrait impossible l'utilisation correcte des Services par d'autres Utilisateurs et rendant impossible la prestation des Services au Prestataire des Services.
  • 3. Le Prestataire de Services n'est pas responsable pour les dommages et la violation des biens personnels des tiers résultant des démarches de l'Utilisateur.
  • 4. Le Titulaire de Compte encourt une responsabilité exclusive pour les données sauvegardées sur le Compte.
  • 5. Les Utilisateurs ainsi que les Visiteurs sont obligés d'informer le Prestataire de Services sur les cas observés de violation du droit et des biens personnels des tiers et d'autres Utilisateurs par les Utilisateurs du SIB.
  • 6. Si l'Utilisateur viole le Règlement ou les dispositions de droit, le Prestataire de Services a droit de bloquer sans délai ou de supprimer le Compte, retirer à l'Utilisateur l'accès au Compte et arrêter de manière provisoire ou complète de fournir le Service pour le Titulaire de Compte au cours de la Période d'Essai, tout comme pendant la Période d'Abonnement. Cela se réfère en particulier à:
    • a. la violation des biens personnels et autres personnes ou entités par l'Utilisateur,
    • b. la publication par l'Utilisateur des contenus inconformes au droit en vigueur ou qui ciblent la réputation du Prestataire de Services.
  • 7. En cas de circonstances traitées au point 6, le Titulaire de Compte renonce aux prétentions quelconques à l'encontre du Prestataire de Services, résultant de limites dans la réalisation du Service par le Prestataire de Services.
  • 8. Le Prestataire de Services se réserve le droit de fournir les Services selons les règles définies individuellement.
  • 9. Le Prestataire de Services encourt une responsabilité totale et exclusive pour le contenu des données enregistrées sur le Compte.
  • 10. L'Utilisateur peut modifier les données sauvegardées sur le Compte librement.
  • 11. En raison du caractère du Service et du confort des Clients de l'Utilisateur, le Prestataire de Services exige de l'Utilisateur de communiquer son prénom et nom dans les Données Publiques pour réaliser le Service.

FRAIS

  • 1. Les Services fournis par le Prestataire de Services sont à payer à l'exclusion de la Période d'Essai.
  • 2. Les Tarifs définissent le montant des frais pour les services fournis par le Prestataire de Services.
  • 3. L'Abonnement est prelevée en avance pour la Période d'Abonnement suivante.
  • 4. L'Abonnement peut être couverte à l'aide des modes de paiement accessibles au Panel Utilisateur.
  • 5. Le Titulaire de Compte donne son accord pour que le Prestataire de Services profite des entités externes intermédiaires dans le processus de paiement et aussi pour qu'il leur dévoile des données personnelles du Titulaire de Compte indispensables pour réaliser la transaction.
  • 6. En cas d'utilisation d'une carte de paiement pour régler l'Abonnement, le Titulaire de Compte donne son accord pour que les frais pour les Périodes d'Abonnement suivantes soient prélevés automatiquement jusqu'au moment de la suppression du Compte par l'Utilisateur par le biais du Panel Utilisateur ou jusqu'au changement de mode de paiement.
  • 7. Le changement de mode de paiement de l'Abonnement est possible à l'aide du Panel Utilisateur.
  • 8. Le Prestataire de Services dispose de 7 jours ouvrables pour constater le paiement.
  • 9. Le Prestataire de Services donne l'accès aux montants liés aux Abonnements dans le menu Tarifs du Panel Utilisateur. Le Titulaire de Compte peut à tout moment renoncer aux services fournis par le Prestataire de Services en cas de non acceptation du montant de l'Abonnement.

PAUSES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET BONDER

  • 1. Le Prestataire de Services a droit d'introduire des pauses techniques rendant impossible l'utilisation du SIB par les Visiteurs.
  • 2. Le Prestataire de Services s'oblige à introduire des pauses techniques dans les horaires nocturnes du temps GMT+0 et fera de son mieux pour que les pauses techniques soientt les plus courtes possibles.
  • 3. En cas de pauses techniques durant plus de 24 heures, le Prestataire de Services permet la possibilité d'ajouter le double du temps de la pause technique à la période de validité du Compte.
  • 4. Le Prestataire de Services n'est pas responsable pour la non exécution ou la mauvaise exécution des Services provoquées par les circonstances définies au point 1, une force majeure ou des tierces personnes ou entités, dont les fournisseurs des services réseau et une panne d'équipement.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • 1. Le Prestataire de Services est administrateur des données personnelles. Les données personnelles sont traitées conformément au droit en vigueur en vertu de a loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (texte coordonné Journal des Lois du 2002, No 101, position 926 et amendements ultérieus) et la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (Journal des Lois du 2002, No 144, position 1204 et amendements).
  • 2. Au moment de l'Inscription le Titulaire de Compte accepte le contenu du Règlement et donne son accord pour traiter les données personnelles sauvegardées, par le Prestataire de Services.
  • 3. Le Client de l'Utilisateur, en profitant du service des notifications sur les modifications dans les Données Publiques, accepte le contenu du Règlement et donne son accord pour le traitement des données personnelles sauvegardées par le Prestataire de Services.
  • 4. Les Visiteurs acceptent le contenu du Règlement en visitant le SIB.
  • 5. Les données personnelles stockées peuvent servir au Prestataire de services pour nouer, changer ou finir une rélation juridique entre le Titulaire de Compte et le Prestataire de Services ainsi que pour fournir le Service.
  • 6. Les Données d'Identification du Titulaire de Compte sont utilisées uniquement pour réaliser le processus de paiement et délivrer la facture TVA.
  • 7. Les Données Publiques d'Utilisateur sont utilisées uniquement pour réaliser les Services de manière décrite dans le Règlement.
  • 8. L'Adresse mail du Client d'Utilisateur est utilisée uniquement pour envoyer les notifications concernant l'Identificateur de Données souscrit.
  • 9. Le Prestataire de Services s'oblige à protéger dûment les données personnelles traitées.
  • 10. Le Titulaire du Compte accepte le fait que les Données Publiques sauvegardées peuvent être lues par les personnes non autorisées par le biais des sites du SIB. À l'aide des mechanismes utilisés de prestation du Service, le Prestataire de Services limitera la possibilité de lecture des Données Publiques sauvegardées par les personnes non autorisées.
  • 11. Le Prestataire de Services s'oblige à traiter les données stockées conformément à la loi.
  • 12. En cas d'acte confirmé de violation de droit par l'Utilisateur à l'aide du SIB, le Prestataire de Services se réserve un droit à donner l'accès aux organes de droit ou tiers aux Données d'Identification du Titulaire de Compte.
  • 13. Pour améliorer le fonctionnement du SOB le Prestataire de Services utilise les fichiers « Cookie ». Les fichiers « Cookie » sont utilisés par le Prestataire de Services uniquement pour améliorer le fonctionnement du SIB, entre autres pour mémoriser les paramètres et maintenir une session courante entre l'ordinateur du Visiteur et le Service et ne servent pas à suivre l'activité au réseau Internet. Les fichiers « Cookie » peuvent être bloqués ou supprimés par le Visiteur.
  • 14. L'Utilisateur peut à tout moment modifier les données personnelles sauvegardées.
  • 15. La suppression totale des données personnelles est possible uniquement par la suppression du Compte du SIB. Le Compte peut être supprimé par le biais du Panel Utilisateur. Le Prestataire de Services supprimera définitivement les données sauvegardées au cours de 7 jours à partir de la date de la suppression du Compte par l'Utilisateur. Les frais pour la Période d'Abonnement inutilisée ne sont pas remboursables.
  • 16. Si l'Utilisateur inscrit au SIB les données personnelles d'autres personnes, c'est uniquement lui qui en est responsable. La personne dont les données ont été utilisées par l'Utilisateur de manière non autorisée, peut demander au Prestataire de Services de les supprimer. En cas de manque de bonne volonté de la part de l'Utilisateur, le Prestataire de Services se réserve le droit de bloquer ou supprimer le Compte. Les frais pour la Période d'Abonnement inutilisée ne sont pas remboursables.
  • 17. L'Inscription sur le Compte des données d'autres personnes que l'Utilisateur exige de la part du Titulaire de Compte l'accord de ces personnes pour l'utilisation de leurs données dans le cadre de la réalisation du Service par le Prestataire de Services. En cas de manque de cet accord, la responsabilité pour leur utilisation dans le cadre de la réalisation du Service par le Prestataire de Services incombe au Titulaire de Compte.
  • 18. Le Prestataire de Services s'oblige à garder dûment la sécurité du Compte. Les erreurs ou manquements dans le fonctionnement du système doivent être signalées au Département de Support.

RÉCLAMATIONS

  • 1. Les Réclamations liées au fonctionnement du SIB doivent être envoyées par voie électronique au Département de Support.
  • 2. La Réclamation peut être formulée uniquement via l'adresse e-mail donnée lors de l'Inscription. Le contenu de la réclamation doit contenir une cause de réclamation et sa description exacte.
  • 3. Les Réclamations inconformes au contenu du Règlement ne seront pas considérées.
  • 4. Le Prestataire de Services dispose de 14 jours ouvrables pour répondre à la Réclamation. Cette période peut être prolongée en fonction des raisons de la réclamation et de la volonté de coopération de la part de l'Utilisateur.
  • 5. La solution proposée par le Prestataire de Services afin de résoudre la réclamation, est définitive.

AUTRES DISPOSITIONS

  • 1. Le Prestataire de Services a le droit de transférer le tout ou partie de droits et obligations résultant du présent Règlement au tiers conformément aux contrats de sous-traitance.
  • 2. Le Titulaire de Compte ne peut pas renoncer à ses droits et obligations résultant du Règlement en faveur des autres personnes et entités sans accord du Prestataire de Services.
  • 3. Le questions qui ne sont pas mentionnées dans le Règlement sont réglées par les dispositions du code civil de la République de Pologne et d'autres lois.
  • 4. Le Prestataire de Services a le droit de modifier le Règlement au cours de la durée du Contrat avec le Titulaire de Compte.
  • 5. Si le Titulaire de Compte n'est pas d'accord avec les modifications apportées au Règlement, il peut supprimer le Compte du SIB par le biais du Panel Utilisateur après l'expiration de la Période d'Essai ou la Période d'Abonnement.
  • 6. Le Règlement entre en vigueur avec le jour de sa publication sur les sites du SIB.
  • 7. Le Règlement avec l'hstorique de ses modifications, est accessible sur le sites du SIB.
  • 8. Le Prestataire de Services se réserve la possibilité de cesser complétement de fournir les Services sans explications.
  • 9. En cas de situation de l'article 5 et l'article 8, le Prestataire de Services remboursera au Titulaire de Compte les frais pour la période inutilisée au cours de 90 jours calendaires. Tous les autres coûts engagés par le Titulaire de Compte ne seront pas remboursables.
  • 10. Tous litiges qui peuvent surgir au titire du présent Règlement relèvent de la juridiction des tribunaux polonais de droit commun.
  • 11. Le Tribunal compétent pour arbitrer les litiges pouvant survenir au titre d'utilisation du présent Règlement, est le tribunal du lieu du siège du Prestataire de Services.
  • 12. Tous matériaux provenant du Prestataire de Services, qui sont accessibles au SIB (et en particulier des textes, logos, graphiques, mise en page avec des couleurs ajustées) font l'objet de la protection à la lumière de la loi du 4 février 1994 sur des droits d'auteur et des droits voisins.
  • 13. En cas de dommage subis par le Prestataire de Services à cause d'une activité illégale de l'Utilisateur, l'entité qui a commis les violations s'oblige à payer l'équivalent au niveau des dommages causés au Prestataire de Services.
  • 14. Le Prestataire de Services n'est pas responsable pour les contenus publiés au SIB par l'Utilisateur.
  • 15. Le Titulaire de Compte est responsable pour les données sauvegardées sur le Compte du Titulaire de Compte.